Conditions de livraison et de paiement
Welte Fahrzeugbau GmbH, Umkirch

Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

1. Nos conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client ne sont pas reconnues, à moins que nous les acceptions expressément et par écrit.
2. Si des déclarations nécessitent dans ces CGV la forme écrite, alors le format électronique (§ 126a BGB - code civil allemand) et le format texte (§ 126b BGB) sont assimilés à la forme écrite.
3. Ces CGV ne s'appliquent pas si le client est consommateur (§ 13 BGB).

§ 2 Offre ; Modifications de construction ; Plans

1. Le délai d'acceptation de l'offre d'un client pour les marchandises qui ne sont pas en stock est de trois semaines à compter de l'arrivée chez nous. Le délai d'acceptation de l'offre d'un client pour les marchandises en stock est d'une semaine. En cas de modifications légères ou de demandes de modifications, relatives également au financement, le lien à la nouvelle offre se prolonge de trois autres semaines à compter de la réception de la demande de modification.
2. Les informations sur le délai de livraison, les données dimensionnelles, de poids et de performance ainsi que les représentations dans les catalogues et les informations publicitaires ne sont qu'approximatives ; seules les informations du contrat sont contraignantes.
3. Des modifications de construction ou des changements par rapport aux représentations, descriptions, plans, données de poids et dimensionnelles présents dans nos prospectus, tarifs, catalogues restent réservés si ces modifications n'altèrent pas les applications prévues par le client et si la valeur de la prestation ne s'en trouve pas affaiblie.
4. Nous conservons les droits à la propriété et aux droits d'auteur sur les devis, plans, modèles et autres documents ; des tiers ne peuvent y avoir accès qu'avec notre accord préalable écrit. Les plans et autres documents appartenant à nos offres doivent nous être immédiatement restitués par le client sur notre demande. Les précédentes dispositions s'appliquent par analogie aux documents du client ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers que nous avons légitimement intégrés dans la production de l'objet de la livraison ou à qui nous avons transmis la livraison.

§ 3 Compensation, Droits de rétention

1. Le client peut compenser uniquement les sommes dues ou faire valoir un droit à la rétention des sommes relatives à une contre-prétention qui lui revient si celles-ci sont incontestées, déterminées judiciairement ou en état d'être jugées. Le § 7 al. 10 reste applicable.

§ 4 Respect des délais de livraison

1. Les dates de livraison et les délais de livraison qui peuvent être convenus d'une manière contraignante ou sans engagement sont à indiquer par écrit. Les délais de livraison commencent à la conclusion du contrat. Le client peut, au bout de deux semaines après l'expiration d'un délai de livraison non contraignant ou d'une date de livraison non contraignante, nous demander par écrit de livrer dans un délai raisonnable.
2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si en cas de dette expédiable, l'objet de la livraison est remis au transport ou si en cas de dette quérable, l'objet de la livraison est fabriqué et que cela est communiqué au client. 
3. Si nous ne pouvons pas respecter une date de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (notamment grève, blocage, guerre et tous les cas de force majeure ayant lieu dans nos locaux ou chez nos sous-traitants, difficultés d'alimentation énergétique, retards qui ne nous sont pas imputables dans l'approvisionnement de matières premières et de matières de départ essentielles, etc.), nous informerons immédiatement le client ; dans ce cas, les parties conviendront d'une nouvelle date de livraison. S'il n'est pas possible toutefois dans un tel cas d'envisager que nous puissions fournir notre prestation dans un délai raisonnable, au plus tard toutefois dans un délai de quatre mois, le client et nous-mêmes pouvons nous retirer du contrat. Cela s'applique également si au terme de quatre mois à compter de notre notification, les circonstances existent toujours. Si nous devions déjà connaître les circonstances au moment de la conclusion du contrat, nous ne sommes pas autorisés à nous retirer.
4. Si la livraison est retardée à la demande du client ou si le client prend du retard dans la réception, nous facturerons au client, au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise à disposition pour expédition conformément au § 4 (2), les frais résultant du stockage, à savoir 500,00 EUR par jour, à moins que le client n'apporte la preuve que le dommage qui nous a été causé par le retard de livraison est bien inférieur au forfait. La possibilité de faire valoir un dommage supérieur reste applicable.
5. Si nous prenons du retard, le client peut se retirer du contrat au terme d'un délai raisonnable qu'il a fixé. Si le client ne se désiste pas au terme du délai fixé par ses soins, nous pouvons lui demander une explication dans un délai de deux semaines.
   
   Si le client ne se retire pas du contrat dans le délai susmentionné, nous obtenons le droit de nous retirer du contrat ou bien de livrer la marchandise en indiquant préalablement une date de livraison. Dans le cas où le client n'accepte pas la marchandise malgré la notification, il se trouve alors en retard d'acceptation.
   
   Le client ne peut alors se rétracter du contrat qu'après fixation d'un nouveau délai pour la prestation.
   
   Si le client peut exiger un dédommagement, le montant du dédommagement attesté se limite à 20 % de la valeur de la facture (sans TVA) concernant la livraison ou la prestation non réalisée, sauf intention ou négligence grave de notre part. Un dommage résultant du retard est limité à un montant maximal de 0,5 % pour chaque semaine pleine de retard, au maximum toutefois à 5 % au total de la valeur de la partie exigible de la livraison ou de la prestation n'ayant pu être utilisée ou exploitée de la façon prévue au contrat en raison du retard, sauf intention ou négligence grave de notre part. Toute autre demande de dédommagement du client en cas de livraison ou de prestation retardée est exclue, sauf intention ou négligence grave de notre part. Des dommages-intérêts supérieurs ou inférieurs à ce qui est prévu au § 4 (5) s'appliquent lorsque nous démontrons un préjudice moindre ou que le client prouve un dommage plus important.

§ 4a Obligations du client en cas de financement ou de leasing ; Retrait et indemnisation forfaitaire en cas de retard du client

1. Si le client finance le prix d'achat, il doit sur demande nous fournir dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat d'achat une confirmation de financement d'un institut de crédit ou d'un bailleur ; si cela n'est pas effectué, nous sommes en droit d'accorder au client un délai supplémentaire d'au moins 2 semaines et après l'expiration infructueuse de nous retirer du contrat et de demander une indemnisation ; cela ne s'applique pas si le client apporte la preuve qu'il n'est pas responsable du dépassement de délai susmentionné. À cette occasion, nous pouvons sans justificatif particulier exiger 15 % du montant de la commande (sans TVA) au titre d'indemnisation forfaitaire, sauf si le client démontre que nous n'avons subi aucun dommage ou que le dommage subi est considérablement moindre que le forfait. La possibilité de faire valoir un dommage supérieur reste applicable.
2. Les dispositions précédentes du point (1) relatives au retrait et à l'indemnisation forfaitaire s'appliquent par analogie si le client prend du retard dans le paiement total ou partiel du prix d'achat et si un délai supplémentaire d'au moins 2 semaines que nous avons fixé expire en vain en totalité ou partiellement.
3. Les paiements des factures sont immédiatement dus à la mise à disposition de la marchandise. Il est convenu des intérêts de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
4. Le client dispose d'un délai de paiement d'une semaine à compter de la date du protocole de réception. Après expiration du délai de paiement, le client se retrouve en retard de paiement sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure. Avec le retard de paiement, le client doit des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

§ 5 Transfert de risques

1. Si en raison des prescriptions légales, un transfert de risques n'a pas déjà eu lieu plus tôt, le risque de disparition, de perte ou de détérioration, etc. revient au client avec la remise de la marchandise au client ou en cas d'expédition avec la remise au transporteur, sauf si la disparition, la détérioration, etc. reposent sur des circonstances que nous ou nos auxiliaires d'exécution avons provoquées intentionnellement ou par négligence grave. En cas de délivrance par nos soins, le risque revient au client lors de la livraison de la marchandise au lieu indiqué par le client, également lorsque la marchandise n'est pas directement prise en charge par le client.

§ 6 Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à la complète réalisation de toutes les créances qui vis-à-vis du client nous reviennent par la relation commerciale dans sa totalité.
2. En cas de comportement du client contraire aux stipulations du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise sous réserve aux frais du client sans nous retirer du contrat.
3. Si les garanties nous revenant aux termes des dispositions susmentionnées sont supérieures à nos créances de plus de 20 %, nous libérons des garanties à notre libre arbitre sur demande du client concernant la valeur supérieure.

§ 7 Garantie en cas de défauts matériels et vices juridiques ; Garanties

Nous sommes responsables des défauts matériels comme suit :

1. La responsabilité pour défaut matériel (§ 434 BGB) est exclue pour un objet contractuel usagé. Cela ne s'applique pas si nous ou notre auxiliaire d'exécution dissimulons frauduleusement un défaut ou simulons frauduleusement une propriété qui n'existe pas. Si nous sommes toutefois responsables dans des cas particuliers d'un défaut matériel ou issu de la garantie ou d'une propriété attestée, les dispositions suivantes s'appliquent par analogie.
2. Pour les objets nouvellement fabriqués, nous corrigerons en cas de défaut matériel le défaut par les moyens d'exécution ultérieure que nous aurons choisis ou remplacerons l'objet concerné par le défaut par un nouvel objet. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure dans les cas du § 275 al. 2, 3 BGB, et si celle-ci n'est possible qu'en engageant des frais excessifs. Le droit de l'acheteur d'exiger la livraison d'une marchandise sans défaut est exclu.
3. En cas d'une garantie, de propriétés attestées ou si nous avons remplacé ou réparé des pièces sur l'objet contractuel, les dispositions de l'al. 2 s'appliquent par analogie.
4.  L'exécution ultérieure a lieu sans reconnaissance d'une obligation légale.
5. Le client doit nous octroyer un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure.
6. Si l'exécution ultérieure échoue, si nous la refusons ou si elle est inacceptable pour le client, le client peut se retirer du contrat ou réduire la rémunération.
7. Le client doit contester immédiatement et par écrit les défauts matériels. S'il enfreint cette obligation, les droits à la garantie sur le défaut concerné sont exclus, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut non reconnaissable à la vérification de la marchandise. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, ce dernier doit également être signalé immédiatement et par écrit.
   7a. Les précédentes dispositions de l'al. (2) à (6) ne s'appliquent pas si nous ou notre auxiliaire d'exécution dissimulons frauduleusement un défaut ou simulons frauduleusement une propriété qui n'existe pas ; dans ces cas, la règlementation juridique est applicable.
8. Si les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les coûts de travail, de matériel, de transport ou d'infrastructures augmentent, car l'objet de notre livraison a été ultérieurement acheminé à un endroit autre que celui où a eu lieu notre livraison, le client doit nous rembourser ces frais augmentés ; cela ne s'applique pas si l'acheminement vers un autre lieu satisfait à l'utilisation conforme aux dispositions de notre livraison. Les frais qui auraient été occasionnés sans l'acheminement vers un autre lieu sont à notre charge.
9. Des droits résultant de la constatation d'un vice n'existent pas en cas de divergence insignifiante de la nature dont nous sommes redevables, en cas de préjudice minime de l'utilité, de l'usure naturelle ou des dommages qui apparaissent après le transfert de risques consécutivement à une manipulation non conforme ou négligente, à l'absence ou à la non-conformité de la maintenance réalisée, à l'utilisation excessive, à des équipements inadaptés ou à des influences extérieures, qui ne sont pas supposés en vertu du contrat, et également en cas d'erreurs logiciels non reproductibles. Si des modifications, réparations ou autres travaux impropres sont effectués par le client ou des tiers sur les objets que nous avons fournis, il n'existe pour ces objets et pour les conséquences qui en résultent aucune garantie pour le client.
10. Par dérogation du § 438 al. 1 N° 3 BGB, le délai de prescription pour toutes les réclamations pour défauts matériels est de dix-huit mois pour les pièces que nous avons fabriquées (pièces Welte), et de six mois pour les pièces fabriquées par des tiers (pièces de tiers), toutefois pour un maximum de 2 000 heures d'exploitation pour les pièces Welte, et de 1 000 heures d'exploitation pour les pièces de tiers, à l'exception des demandes de dommages-intérêts. En cas de fraude, le délai de prescription légal reste applicable. Pour les droits à dommages et intérêts, le § 9 s'applique.
11. Dans le cas où le client est autorisé à demander la réduction du prix d'achat ou à se retirer du contrat, la demande de remboursement du prix d'achat se prescrit après douze mois.
12. Le client peut faire valoir un droit de rétention pour défaut matériel uniquement si sa réclamation est incontestée, légalement constatée et prête à être jugée. Un droit à la rétention ne peut par ailleurs être exercé que dans une proportion ayant un rapport approprié avec les défauts matériels survenus. Si la réclamation du client est injustifiée, le client doit rembourser les dépenses occasionnées en lien avec la réclamation injustifiée, si la réclamation injustifiée résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave.
13. Par ailleurs, le § 9 s'applique pour les demandes de dommages et intérêts du client. Des droits supérieurs ou autres que ceux régis dans le présent paragraphe 7 et dans les §§ 8,9 dont dispose le client à notre encontre ou à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution pour un vice matériel sont exclus.
14. Des indications sur la nature de notre prestation ne constituent aucune garantie au sens du § 443 BGB, à moins que nous déclarions expressément par écrit que nous assumons une garantie au sens du § 443 BGB. En cas d'une garantie, la règlementation légale s'applique pour notre responsabilité. Si un délai de garantie n'est pas convenu, un délai de 1000 heures d'exploitation ou toutefois d'une année au maximum s'applique après le transfert de risque.
15. En présence d'un vice de droit, les dispositions susmentionnées s'appliquent par analogie.

§ 8 Impossibilité ; Ajustement contractuel

1. Si nous sommes dans l'incapacité d'effectuer la livraison, le client peut exiger un dédommagement à moins que cette impossibilité ne nous incombe pas. Le dédommagement du client est toutefois limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison concernée, qui en raison de l'impossibilité ne peut être mise en service. Cette limitation ne s'applique pas si la responsabilité est impérative en cas de préméditation, de négligence grave, d'une garantie au sens du § 443 BGB ou pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; une modification de la charge de preuve en défaveur du client n'est pas ici liée. Les droits de retrait légaux du client restent applicables.

§ 9 Autres dédommagements

1. Des droits à dédommagement et à indemnité du client (ci-après dédommagements), peu importe pour quel motif juridique, notamment pour violation des obligations issues de la responsabilité contractuelle et d'une manipulation non autorisée sont exclus.
2. Cela ne s'applique pas sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les présentes CGV, en outre en cas d'une responsabilité selon la ProduktHaftG (Loi allemande sur la responsabilité du fait du produit), dans les cas d'une garantie (§ 443 BGB), de préméditation, de négligence grave, en cas de dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui reposent sur une violation d'obligation intentionnelle ou par négligence de notre part ou de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, en outre en cas d'infraction des obligations majeures ou d'autres obligations contractuelles essentielles, notamment celles dont seule la réalisation permet une exécution conforme du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier, en sont toutefois exclus en cas de négligence légère les dédommagements pour vices ou dommages indirects, si notre responsabilité pour vice matériel selon le § 7 est exclue. Un dédommagement pour violation des obligations contractuelles majeures ou essentielles est limité au dommage typiquement contractuel, prévisible ; si le dommage est couvert par une assurance pour le fait dédommageable concerné conclue par le client, nous ne sommes responsables que pour les éventuels préjudices du client en résultant, par ex. des primes d'assurance plus élevées et des préjudices d'intérêt jusqu'au règlement de sinistres par l'assureur ; ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en présence de préméditation, de négligence grave, de garantie ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de preuve au détriment du client n'est pas liée aux dispositions susmentionnées.
3. Si l'acheteur dispose de droits à dédommagement, indépendamment du motif juridique, pour vices matériels ou de droit, y compris pour les droits à remplacement de dommages indirects, le délai de prescription du § 7 N° 9 s'applique. Pour les autres droits à dédommagement, le délai de prescription régulier est de une année par dérogation du § 195 BGB, le délai maximal du § 199 al. 3 N° 1 BGB existant sans prise en considération de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave est de deux ans, et le délai maximal par dérogation du § 199 al. 3 N° 2 BGB existant sans prise en considération de leur apparition et de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave est de cinq ans ; cela ne s'applique pas dans les cas de préméditation ou d'une responsabilité selon la ProduktHaftG (Loi allemande sur la responsabilité du fait du produit). En cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, le délai de prescription régulier (§ 195 BGB) s'élève à trois ans et le délai maximal sans prise en considération de l'apparition du dommage, de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave (§ 199 al. 2 BGB) à dix ans. Pour une garantie au sens du §443 BGB, le délai de garantie s'applique.

§ 10 Retrait

1. En cas de retrait, le client est tenu de fournir un remboursement de valeur, également pour la détérioration liée à la mise en usage conforme aux dispositions. L'obligation au remboursement de valeur s'applique par dérogation du § 346 al. 3 N° 1 et 3 BGB également lorsque le vice justifiant le retrait n'est apparu que pendant le façonnage ou la transformation de l'objet, ou si la détérioration ou la perte est survenue chez le client. L'objection du client, selon laquelle il a respecté le soin qu'il apporte habituellement à ses affaires, § 346 al. 3 N° 3 BGB, est exclue dès qu'il a fait part de son droit de retrait.
2. En présence des circonstances suivantes, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat:
   (a) En cas de difficultés techniques non prévisibles à la conclusion du contrat qui résident dans le type du contrat et qui rendent sa réalisation pour nous ou pour les sous-traitants impossible ou déraisonnable;
   (b) Grève, blocage, guerre ou tous les cas de force majeure chez nous ou chez nos sous-traitants, si ces évènements rendent la réalisation du contrat impossible ou déraisonnable pour nous;
   (c) Absence ou disparition de la solvabilité ou l'incapacité de payer du client, si le client n'apporte aucune sûreté appropriée à nos créances dans un délai raisonnable que nous fixons ou s'acquitte des créance en souffrance.
   (d) La présence des circonstances susmentionnées nous décharge d'une quelconque responsabilité de dédommagement pour des prestations retardées ou non exécutées. D'éventuels droits à dédommagements nous revenant à l'encontre du client restent applicables.

§ 11 Lieu d'exécution, Tribunal compétent, Droit applicable

1. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou une entité de droit public, le lieu d'exécution est 79224 Umkirch et le tribunal compétent Fribourg-en-Brisgau.
2. Pour toutes les relations juridiques avec le client existant en lien avec le présent contrat, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
3. Si le client n'a pas de tribunal compétent en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent est Fribourg-en-Brisgau.

Version : 1er juillet 2020
Welte Fahrzeugbau GmbH, 79224 Umkirch, Am Gansacker 8

Conditions générales d'achat

Veuillez vous référer aux versions allemande et anglaise des conditions générales d'achat.